Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Indemnisation Navire et Rail Canada est soumise à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- La Loi sur l’accès à l’information permet à toute personne qui a la citoyenneté canadienne ou qui vit au Canada ainsi qu’aux sociétés résidant au Canada d’accéder à nos dossiers.
- La Loi sur la protection des renseignements personnels sert à protéger les renseignements personnels qui permettent de vous identifier. Elle vous donne également le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les modifier ou de les corriger.
Soumettre une demande
Découvrez comment faire une demande en lien avec la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels auprès d’Indemnisation Navire et Rail Canada.
Consultez les demandes d’accès à l’information antérieures
Consultez les résumés des demandes d’accès à l’information complétées.
Rapports annuels de l’AIPRP au Parlement
Voyez comment nous assumons nos responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information
Rapports annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pour demander une copie d’un rapport des années antérieures, ou pour obtenir plus d’information, communiquez avec nous.
Depuis 2025, les dossiers de métadonnées des rapports annuels sont publiés sur la page Gouvernement ouvert.
