Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Indemnisation Navire et Rail Canada est soumise à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- La Loi sur l’accès à l’information permet à toute personne qui a la citoyenneté canadienne ou qui vit au Canada ainsi qu’aux sociétés résidant au Canada d’accéder à nos dossiers.
- La Loi sur la protection des renseignements personnels sert à protéger les renseignements personnels qui permettent de vous identifier. Elle vous donne également le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les modifier ou de les corriger.
Soumettre une demande
Découvrez comment faire une demande en lien avec la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels auprès d’Indemnisation Navire et Rail Canada.
Consultez les demandes d’accès à l’information antérieures
Consultez les résumés des demandes d’accès à l’information complétées.
Rapports annuels de l’AIPRP au Parlement
Voyez comment nous assumons nos responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information
Rapports annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pour demander une copie d’un rapport des années antérieures, ou pour obtenir plus d’information, communiquez avec nous.
