Soumettre une réclamation au Fonds Rail
Le Fonds Rail indemnise toute personne qui a été touchée par un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut.
- État : Pour le moment, nous n’acceptons pas de réclamations.
Conditions d’admissibilité
Consultez les conditions d’admissibilité pour que le Fonds Rail accepte des réclamations et verse des indemnisations.
À ce jour, aucun accident ferroviaire majeur n’a activé le Fonds Rail. Cependant, nous suivons les accidents impliquant du pétrole brut. Nous sommes donc prêts à traiter des réclamations.
Qui verse une indemnisation en premier en cas d’accident ferroviaire?
La compagnie de chemin de fer indemnise en premier. Elle est responsable des dommages et des pertes causés par un accident majeur impliquant du pétrole brut. Pour pouvoir mener ses activités au Canada, une compagnie de chemin de fer doit souscrire une assurance responsabilité qui couvre les dommages et les pertes.
Le montant de garantie est fixé selon le volume de pétrole brut transporté. Le montant nécessaire varie de 100 millions à 1 milliard de dollars.
Aucune preuve de faute ou de négligence n’est requise. Il s’agit du principe pollueur-payeur.
Sous quelles conditions le Fonds Rail commence-t-il à accepter des réclamations et verser des indemnisations?
La compagnie de chemin de fer verse une indemnisation jusqu’à concurrence de sa limite de responsabilité. Ensuite, la population canadienne peut accéder à une indemnisation du Fonds Rail, une fois qu’il sera activé.
Qui peut faire une réclamation?
Quiconque au Canada qui a subi des dommages ou des pertes, y compris :
- les individus
- tous les paliers de gouvernement
- les communautés autochtones
- les premiers répondants et les organismes d’intervention
- les personnes morales et les entreprises
- les propriétaires fonciers
- les corporations sans but lucratif
Consultez les conditions à remplir pour qu’une réclamation soit admissible.
Quels types de dommages et de pertes couvrons-nous?
Le Fonds Rail couvre tous les dommages causés par un accident ferroviaire majeur, y compris :
Le Fonds Rail pourrait également vous offrir une indemnisation pour les coûts engendrés par l’assemblage des éléments de votre réclamation.
- Pour ce qui est des dommages et des pertes, nous ne pouvons rembourser que des frais et des dépenses raisonnables.
Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?
Vous disposez de trois ans à partir de la date de l’accident pour faire une réclamation. Consultez la page des conditions d’admissibilité pour en savoir plus.
De quoi ai-je besoin pour faire une réclamation?
Lorsque le Fonds Rail sera activé et que nous commencerons à accepter des réclamations, nous fournirons une liste des documents que vous aurez à présenter pour démontrer vos dommages et vos pertes. Il pourrait s’agir :
- d’un certificat de décès ou de dossiers médicaux
- de contrats, de devis, d’estimations, de factures et de reçus
- d’états financiers et de dossiers relatifs à l’impôt sur le revenu
- d’actes translatifs de propriété et de relevés d’arpentage
- de rapports d’expertise et d’évaluation
- de photos et de cartes géographiques
- de journaux de bord
- de correspondances
Où dois-je soumettre ma réclamation?
Vous devez d’abord faire une réclamation à la compagnie de chemin de fer impliquée dans l’accident.
Une fois que la compagnie de chemin de fer aura versé une indemnisation jusqu’à concurrence de sa limite de responsabilité, le Fonds Rail commencera à accepter des réclamations.
Nous verserons une indemnisation pour toute réclamation admissible restante.
En cas d’accident et une fois que le Fonds Rail sera activé, nous ajouterons une page Web contenant les renseignements dont vous avez besoin.
