Conditions d’admissibilité
À ce jour, aucun accident ferroviaire majeur n’a nécessité l’activation du Fonds Rail. C’est ce qui explique que le Fonds Rail ne traite pas de réclamations présentement. Cependant, nous suivons les accidents qui impliquent du pétrole brut. Nous sommes donc prêts à traiter des réclamations.
- État : Pour le moment, nous n’acceptons pas de réclamations.
Nos conditions
Toutes les conditions ci-dessous doivent être remplies pour que le Fonds Rail soit activé et que nous puissions verser des indemnisations.
L’accident se produit sur un chemin de fer de compétence fédérale
L’accident doit avoir lieu sur le réseau fédéral de transports ferroviaires. Cela implique que la compagnie de chemin de fer soit régie par la réglementation fédérale.
Consultez la liste des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sur le site Web de l’Office des transports du Canada.
L’accident implique du pétrole brut
L’accident doit impliquer du pétrole brut.
Le pétrole brut est un produit du pétrole non transformé. Consultez la définition complète dans la Loi sur les transports au Canada.
- À tout moment, le ministre des Transports du gouvernement fédéral peut choisir d’ajouter d’autres marchandises dangereuses à notre mandat.
La compagnie de chemin de fer paie en premier
Une fois que la compagnie de chemin de fer aura versé une indemnisation jusqu’à sa limite de responsabilité, le Fonds Rail commencera à accepter des réclamations.
Nous verserons une indemnisation pour toute réclamation admissible restante.
- Nous vous informerons lorsque le Fonds Rail sera activé et que nous commencerons à verser des indemnisations.
Les réclamations sont soumises dans les délais
La majorité des réclamations doivent être soumises dans les trois ans qui suivent l’accident.
- Les réclamations soumises après le délai prévu ne seront pas admissibles à une indemnisation.
