Recouvrements auprès du pollueur
Notre processus de recouvrement des paiements
Après avoir indemnisé un demandeur, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour récupérer les sommes auprès du propriétaire du navire et de toute autre partie responsable.
Pour nous assister dans le recouvrement des fonds, nous avons un pouvoir d’enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes.
Arrestation du Navire
Nous pouvons prendre des mesures avant qu’une réclamation ne soit reçue ou indemnisée. Par exemple, nous pouvons arrêter un navire pollueur ou un autre navire du même propriétaire.
Si le propriétaire ou son assureur nous donne une garantie financière, nous libérerons le navire. Si ce n’est pas le cas, nous retiendrons le navire dans l’attente d’un jugement de la cour. Le navire pourrait être vendu par la cour pour régler la dette de son propriétaire.
Êtes-vous propriétaire d’un navire ou d’un bateau pollueur?
Si vous êtes le propriétaire d’un navire ou d’un bateau impliqué dans un incident de pollution par hydrocarbures, communiquez avec nous pour discuter de vos options.
Nous vous encourageons aussi à obtenir du soutien juridique. Nous pouvons discuter de la situation avec vous, mais nous ne pouvons pas vous représenter légalement.
Si votre navire ou bateau était assuré au moment de l’incident, communiquez immédiatement avec votre assureur. Nous pourrions être en mesure de régler votre dette directement auprès de votre assureur.
Options de paiement
Les intérêts commencent à s’accumuler le jour de l’incident. Régler l’intégralité de votre dette en un seul versement vous aide à minimiser votre dû. Cela vous aide aussi à éviter d’autres conséquences légales ou financières.
Si vous ne pouvez régler la totalité du montant maintenant, quelques options se présentent à vous. Nous collaborerons avec vous pour régler vos dettes. Vous pourriez être d’accord pour négocier un règlement, qui pourrait comprendre une entente de paiement de votre dette sur une période déterminée.
Ignorer votre dette ne la fera pas disparaître.
Si vous ne réglez pas votre dette
Si vous ne réglez pas votre dette, nous pourrions vous poursuivre en justice.
Si vous ne répondez pas à la poursuite, nous pourrions obtenir un jugement par défaut contre vous. Vous serez responsables de payer le montant dû même si vous ne participez pas à la poursuite.
Tout jugement contre vous sera placé dans les archives publiques.
Si vous ne réglez toujours pas votre dette, nous pourrions prendre des mesures contre vous, comme l’enregistrement d’un privilège sur vos biens immobiliers. Cela signifie que, si vous vendez vos biens, les produits iront automatiquement au règlement de votre dette. Nous pourrions également saisir et vendre d’autres biens, comme des véhicules ou tout autre bien de valeur.
Notre Processus de Réclamation et de Recouvrement des Paiements
- Incident de pollution par hydrocarbures
- Un demandeur nous soumet une réclamation
- Nous évaluons la réclamation et versons une indemnisation
- Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour récupérer les sommes auprès du propriétaire du navire et de toute autre partie responsable
Auprès du Propriétaire du Navire
- Le ou la propriétaire s'acquitte de sa dette directement auprès de nous
- Le ou la propriétaire rembourse sa dette en entier
- Le ou la propriétaire accepte un calendrier de paiement basé sur sa capacité à payer
- Le ou la propriétaire règle sa dette devant le tribunal. Nous pouvons prendre l'une des mesures suivantes :
- Enregistrer un privilège sur les biens du propriétaire pour garantir la dette
- Saisir et vendre les biens du propriétaire pour payer la dette
Auprès de l'Assureur
- L'assureur s'acquitte de la dette directement auprès de nous
