Conditions d’admissibilité
Une réclamation admissible remplit les conditions suivantes
- État : Nous acceptons des réclamations
L’incident implique des hydrocarbures
Les hydrocarbures, y compris :
- L’essence
- Le diesel
- Le combustible de soute
- L’huile de graissage, la graisse ou l’huile hydraulique
- L’eau contaminée par des hydrocarbures et des déchets d’hydrocarbures
- Toutes les formes de pétrole
- Le pétrole brut
- Le mazout domestique
- Le diesel marin lourd
- Le bitume fluide
- Les carburants d’aviation comme le kérosène
Les hydrocarbures n’ont pas forcément besoin d’être impliqués dans un déversement. Une menace de déversement suffit.
Pour en savoir plus, consultez notre article de blogue : Que veut-on dire par « hydrocarbures » quand on parle de « pollution par les hydrocarbures »?
N’importe qui peut soumettre une réclamation
Toute personne qui a subi des dommages, des pertes ou qui a contribué aux efforts d’intervention peut soumettre une réclamation. Cela comprend :
- les individus
- tous les paliers de gouvernement
- les communautés autochtones
- les ports et les marinas
- les intervenants lors d’incidents impliquant des hydrocarbures
- les personnes morales et les entreprises
- les propriétaires fonciers
- les corporations sans but lucratif
Certaines conditions s’appliquent :
- Les propriétaires de navire pollueurs ne peuvent pas réclamer d’indemnisation auprès du Fonds Navire.
- Les organismes d’intervention certifiés par Transports Canada doivent d’abord poursuivre le propriétaire du navire ou l’assureur.
- Les personnes qui ne sont pas établies au Canada doivent d’abord poursuivre le propriétaire du navire ou l’assureur.
Les hydrocarbures proviennent d’un navire ou d’un bateau
L’incident doit impliquer un navire ou un bateau. Cela comprend tout ce qui est conçu, utilisé ou utilisable à des fins de déplacement sur l’eau.
Pour en savoir plus, consultez notre article de blogue : Navires 101.
Nous indemnisons aussi les cas de déversements d’origine inconnue, c’est-à-dire lorsqu’il vous est impossible de déterminer le navire ou le bateau qui a entraîné le déversement.
Pour en savoir plus, consultez notre article de blogue : Qu’est-ce qu’un déversement d’origine inconnue?
L’incident se produit en eaux canadiennes
L’incident doit toucher un plan d’eau au Canada où tout navire ou bateau peut naviguer. Cela comprend :
- Les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone économique exclusive
- Les eaux douces et les eaux salées
Pour en savoir plus, consultez notre article de blogue : Vous êtes couvert n’importe où dans les eaux canadiennes!
Les réclamations sont soumises dans les délais
Les réclamations doivent être soumises dans les deux ans qui suivent l’incident.
Les réclamations soumises après le délai prévu ne seront pas admissibles à une indemnisation.
Si vous avez des doutes par rapport à la date limite ou que plus de deux ans se sont écoulés depuis l’incident, communiquez avec nous.
