Soumettre une réclamation au Fonds Navire
Le Fonds Navire indemnise toute personne touchée par des incidents impliquant des hydrocarbures provenant de navires ou de bateaux en eaux canadiennes.
Nous indemnisons aussi les intervenants qui ont pris des mesures pour prévenir un déversement.
La plupart des personnes qui soumettent une réclamation n’ont pas besoin d’avoir recours à des services juridiques pour obtenir une indemnisation.
- État : Nous acceptons des réclamations.
Sur cette page
Quelle est la démarche pour faire une réclamation?
Qui peut faire une réclamation?
Quels types de dommages et de pertes couvrons-nous?
Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?
Comment puis-je faire une réclamation?
Où dois-je soumettre ma réclamation?
Conditions d’admissibilité
Prenez connaissance des conditions d’admissibilité pour que le Fonds Navire accepte une réclamation et verse une indemnisation.
Vous trouverez les formulaires de réclamation et d’autres renseignements importants ici.
Quelle est la démarche pour faire une réclamation?
Faire une réclamation directe
Vous pouvez faire une réclamation directement auprès de nous. Cette méthode est facile, rapide et abordable.
Elle vous permet d’obtenir une indemnisation sans avoir recours à des services juridiques ni aller en cour. La majorité des personnes qui font une réclamation directe reçoivent un paiement dans les six mois suivants.
Nous sommes là pour vous aider si vous avez des questions sur le processus d’indemnisation.
- Vous pourriez aussi choisir de négocier ou poursuivre le propriétaire du navire. Dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de vous soutenir dans vos démarches de recouvrement.
Qui peut faire une réclamation?
Quiconque au Canada ayant subi des dommages ou des pertes peut faire une réclamation, y compris :
- les individus
- tous les paliers de gouvernement
- les communautés autochtones
- les ports et les marinas
- les intervenants lors d’incidents impliquant des hydrocarbures
- les personnes morales et les entreprises
- les propriétaires fonciers
- les corporations sans but lucratif
Visitez notre page Réclamations par domaine si vous êtes préoccupé par les déversements d’hydrocarbures majeurs, y compris ceux impliquant des pétroliers, ou si vous faites partie des types de demandeurs suivants :
- Secteurs de la pêche et de l'aquaculture
- Gouvernements municipaux, locaux et autochtones
- Ports, havres et marinas
Quels types de dommages et de pertes couvrons-nous?
Nous couvrons la plupart des dommages et des pertes causés par des incidents impliquant des hydrocarbures provenant de navires ou de bateaux, y compris :
Si vous avez dépensé de l'argent pour constituer votre dossier, le Fonds pour les navires peut également vous indemniser pour ces frais.
Pour tous les dommages et pertes, nous ne pouvons rembourser que les frais et dépenses raisonnables.
Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?
Vous disposez de 2 ans à partir de la date de l’incident pour faire une réclamation.
Consultez les
conditions d’admissibilité pour en savoir plus.
De quoi ai-je besoin pour faire une réclamation?
Nous aurons besoin de pièces justificatives qui démontrent vos dommages et pertes. Il peut s’agir :
- de contrats, de devis, d’estimations, de factures et de reçus
- d’états financiers et de dossiers relatifs à l’impôt sur le revenu
- d’actes translatifs de propriété et de relevés d’arpentage
- de rapports d’expertise et d’évaluation
- de photos et de cartes géographiques
- de journaux de bord
- de correspondances
Comment puis-je faire une réclamation directe?
Nous avons des formulaires de réclamation et fournissons des manuels pour vous guider dans vos démarches. La majorité des réclamations passent par le processus général. Si vous réclamez une indemnisation de 35 000 $ ou moins, il se peut que vous puissiez utiliser notre processus accéléré pour les petites réclamations.
PROCESSUS DE RÉCLAMATION GÉNÉRALE
Pour la majorité des réclamations, utilisez le Formulaire de réclamation générale. Choisissez le format qui vous convient le mieux : PDF ou Word.
Vous avez besoin d’aide?
Consultez notre Manuel des réclamations générales.
Processus accéléré pour petites réclamations
Pour les réclamations de 35 000 $ ou moins, vous pouvez utiliser le Formulaire pour petites réclamations. Choisissez le format qui vous convient le mieux : PDF ou Word.
Petites demandes d’indemnisation (Word)
Vous avez besoin d’aide?
Consultez notre manuel : Processus accéléré pour petites réclamations : lignes directrices et formulaires.
Vous pouvez également consulter des exemples d’autres petites réclamations présentées par des individus et des organismes gouvernementaux.
1. DOMMAGE DÛ À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
2. PRÉSENTER VOTRE RÉCLAMATION
Nous aurons besoin de pièces justificatives qui démontrent vos dommages et pertes. Il peut s’agir :
- de devis, factures et reçus
- d’états financiers et de dossiers relatifs à l’impôt sur le revenu
- de photos et de cartes géographiques
- de journaux de bord et correspondances
Vous disposez de 2 ans à partir de la date de l’incident pour faire une réclamation.
Un processus accéléré est disponible pour les réclamations de 35 000 $ ou moins.
- Présentez votre réclamation en moins de 1 an après l’incident.
3. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Voici ce que l’on recherche :
- L’incident a-t-il été causé par un navire ou un bateau ?
- Quelles mesures avez-vous prises ? Pourquoi ?
- Quel est le montant des dommages que vous avez subis ?
- Combien avez-vous dépensé ? Ce montant était-il raisonnable ?
- Avez-vous fourni les preuves ?
4. INDEMNISATION
Lorsque l’évaluation est terminée, nous vous envoyons une lettre qui vous fait part de notre décision. Vous avez 60 jours pour accepter notre offre ou faire appel à la Cour fédérale.
5. RECOUVREMENTS AUPRÈS DU POLLUEUR
Après avoir indemnisé un demandeur, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour récupérer les sommes auprès du propriétaire du navire, de son assureur et de toute autre partie responsable.
Au Canada, les propriétaires de navire sont responsables des incidents de pollution par hydrocarbures impliquant leur navire ou leur bateau. Il s’agit du principe du pollueur-payeur.
Où dois-je soumettre ma réclamation?
Transmettez votre réclamation par courriel ou par la poste.
Courriel
PaR la poste
Indemnisation Navire et Rail Canada
180, rue Kent, pièce 830,
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Canada
Nous devons avoir reçu votre réclamation avant la date limite de soumission, c’est-à-dire à dire au maximum 2 ans après la date de l’incident.
Que se passe-t-il une fois que j’ai envoyé ma réclamation?
Nous essayons toujours de traiter les réclamations le plus rapidement possible.
Pendant l’évaluation de votre réclamation, nous pourrions communiquer avec vous pour vous poser des questions ou vous demander des documents supplémentaires.
Lorsque l’évaluation est terminée, nous vous envoyons une lettre qui vous fait part de notre décision.
Dans un souci de transparence, nous publions chaque décision en ligne. Les renseignements personnels sensibles demeurent cependant confidentiels.
Accepter une offre et un paiement
Vous avez 60 jours pour accepter notre offre. Vous devez répondre par écrit. Le paiement inclura les intérêts.
Que faire si la décision et le montant offerts ne me satisfont pas?
Vous avez 60 jours pour faire appel à la Cour fédérale. Nous recommandons à toute personne qui envisage de faire appel d’avoir recours à des services juridiques.
Faire payer le pollueur
Une fois que vous avez reçu le paiement, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour récupérer les coûts auprès du propriétaire du navire, de l’assureur et des autres parties responsables.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page recouvrement auprès du pollueur.
D’où provient l’argent des indemnisations?
L’argent provient de diverses sources. Pour en savoir plus :
