Un jugement de la cour fédérale clarifie les délais pour présenter une demande d’indemnisation à la caisse.

En septembre 2022, la Cour fédérale a rendu une seule décision dans laquelle elle a rejeté deux appels et deux demandes de contrôle judiciaire déposés par le Canada au nom de la Garde côtière canadienne (la GCC). La GCC avait présenté à la Caisse deux demandes d’indemnisation concernant deux opérations d’intervention séparées. Notre administratrice a rejeté les deux demandes au motif qu’elles n’avaient pas été présentées dans les délais prévus par la loi. La Cour fédérale a donné raison à l’administratrice.

Pour lire la décision complète de la Cour fédérale, voir https://canlii.ca/t/js0l6 (à noter qu’au moment de la parution de cet article, la version française de la décision n’avait pas encore été publiée).

En mars 2016, le Stelie II, un navire de pêche en bois de 25 mètres, a rompu ses amarres et s’est mis à gîter dangereusement dans les eaux glacées de Port Saunders, à Terre-Neuve-et-Labrador.

La GCC a pompé l’eau qui s’était infiltrée dans le Stelie II, elle l’a sorti de l’eau et elle l’a finalement déconstruit.

En février 2018, la GCC est intervenue après avoir été avisée que le Miss Terri, un navire de pêche en bois de 20 mètres, prenait l’eau à Campbell River, en Colombie-Britannique. Des pompes ont été installées à bord du navire pour l’empêcher de couler.

Quelques mois plus tard, le navire a été remorqué à une installation où il a pu être surveillé de façon constante. Le Miss Terri a finalement été sorti de l’eau et déconstruit par la GCC.

Pour lire les résumés complets, voir nos Résumés des incidents de 2021-2022.

Délais pour présenter une demande d’indemnisation

Si un incident cause un déversement d’hydrocarbures, la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la LRMM) donne aux demandeurs deux ans à compter de la date du déversement pour faire une demande d’indemnisation directe à la Caisse. S’il n’y a pas eu de déversement d’hydrocarbures, les demandeurs ont jusqu’à cinq ans pour faire une demande. Lorsqu’elle a présenté ses demandes d’indemnisation plus de deux ans après les incidents du Stelie II et du Miss Terri, la GCC a affirmé qu’aucun des deux navires n’avait causé un déversement d’hydrocarbures.

Après avoir fait enquête, notre administratrice a conclu qu’il y avait eu un déversement d’hydrocarbures dans les deux cas. Bien qu’il n’y avait aucune preuve que quiconque sur les lieux des incidents ait vu des hydrocarbures dans l’eau, d’autres éléments de preuve fournis par le demandeur ont montré qu’il était plus probable qu’improbable qu’un déversement s’était produit. Puisque les deux demandes d’indemnisation ont été présentées plus de deux ans après un déversement probable d’hydrocarbures, elles ont été rejetées.

Devant la Cour fédérale, le Canada a fait valoir qu’une conclusion selon laquelle un déversement d’hydrocarbures s’est probablement produit ne devrait pas entraîner le rejet d’une demande d’indemnisation. Il a soutenu qu’une preuve plus solide d’un déversement devrait être requise et qu’il devrait être possible de déterminer la date exacte d’un déversement. La Cour a rejeté ces arguments et elle accepté l’approche de l’administratrice.

Le Canada a aussi fait valoir qu’en raison du mandat que la loi confère à la GCC en matière d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, c’est elle, et non l’administratrice, qui devrait déterminer si un déversement d’hydrocarbures s’est produit ou non aux fins des délais prévus par la LRMM. La Cour n’était pas d’accord.

Quels points importants les demandeurs doivent-ils retenir?

Si un demandeur rate la date limite, nous ne pourrons pas évaluer ni indemniser leur demande.

Nous recommandons aux demandeurs de faire leur demande le plus tôt possible après avoir subi des dommages!

Une règle sûre à suivre : soumettre votre demande dans un délai de deux ans après l’incident.

• Pour ce qui est du processus d’indemnisation accéléré, la demande doit être soumise dans un délai d’un an après l’incident.

Il y a de nombreux avantages à soumettre une demande le plus tôt possible après un incident :

• Les documents justificatifs sont plus récents et plus faciles à obtenir.
• Il y a moins de risque de rater la date limite pour faire une demande.
• L’indemnisation est reçue plus rapidement.
• Nous pouvons identifier d’autres demandeurs potentiels et communiquer avec eux.
• Les mesures de recouvrement peuvent être prises plus tôt.

Contestation des décisions de l’administratrice devant la Cour : une importante clarification en matière de procédure

La Cour a confirmé que les demandeurs qui veulent contester les décisions de l’administratrice concernant les délais de présentation d’une demande d’indemnisation doivent le faire en déposant un appel et non pas une demande de contrôle judiciaire.

• Les demandeurs ont 60 jours pour déposer un appel, tandis qu’une demande de contrôle judiciaire doit être présentée dans un délai de 30 jours.